Conditions de retour et droit de révocation

Cette page explique à quelles conditions vous pouvez retourner un produit acheté sur super-bike.ch. Les règles diffèrent selon l'endroit où vous vous trouvez. C'est la raison pour laquelle cette page est organisée sur deux niveaux. Le premier niveau vaut pour tous les achats et correspond au niveau suisse. Le second niveau s'ajoute pour les clients qui se trouvent dans l'Union européenne, lorsque la vente vers l'Union européenne est active.

Le vendeur de référence pour ces conditions est Super-Bike, entreprise individuelle de Raffaele Fico, Corso San Gottardo 109, 6830 Chiasso, Suisse, courriel [email protected].

Partie 1. Clients en Suisse

1.1 En Suisse, il n'existe pas de droit de révocation légal pour les achats en ligne

Lorsque vous achetez en ligne sur super-bike.ch et que vous vous trouvez en Suisse, le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal dans un délai déterminé. Une fois la commande confirmée, le contrat est contraignant. Cela distingue la Suisse de l'Union européenne, où, pour les achats à distance, il existe en revanche un droit de rétractation légal.

La révocation légale de quatorze jours prévue par le droit suisse ne concerne que des cas particuliers, tels que les contrats conclus par démarchage à domicile, dans des lieux publics ou lors de manifestations publicitaires, et les contrats conclus par téléphone, lorsque la prestation dépasse cent francs (articles 40a à 40f du Code des obligations). Une commande que vous passez vous-même sur notre site ne relève pas de ces cas, et ne vous confère donc pas de droit de révocation légal.

1.2 Le retour volontaire que nous offrons

Bien que la loi suisse ne nous y oblige pas, Super-Bike vous offre de sa propre initiative la possibilité de retourner le produit. Il s'agit d'une concession commerciale volontaire, que nous accordons pour votre commodité et qui ne découle pas d'une obligation légale. Les conditions de ce retour volontaire sont les suivantes.

• Le délai pour communiquer le retour est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise.
• Le produit doit être retourné intact, non utilisé au-delà de l'essai normal, avec les étiquettes incluses et encore attachées et complet de tous ses accessoires.
• Les frais d'expédition de retour sont à la charge du client.
• Une fois la marchandise reçue et vérifiée, nous vous remboursons le prix du produit acheté sans retard, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l'achat.

Pour engager un retour volontaire, écrivez-nous à [email protected] en indiquant le numéro de la commande et le produit que vous souhaitez retourner. Nous vous confirmerons la procédure à suivre.

Cette offre de retour volontaire est un choix commercial de notre part. Nous pouvons la modifier ou la retirer pour l'avenir, sous réserve de ce qui a déjà été accepté pour les commandes en cours.

1.3 La garantie légale pour les défauts reste toujours valable

Le retour volontaire décrit ci-dessus ne doit pas être confondu avec la garantie légale pour les défauts de la chose vendue. La garantie légale n'est pas une concession, c'est un droit qui vous est reconnu par les articles 197 et suivants du Code des obligations, et qui reste valable même si vous décidez de ne pas utiliser, ou si vous ne pouvez plus utiliser, le retour volontaire.

En vertu de cette garantie, Super-Bike répond des défauts du produit vendu. Si le produit présente un défaut qui en diminue la valeur ou l'aptitude à l'usage prévu, vous pouvez demander la résiliation de la vente ou une réduction du prix (article 205 du Code des obligations). Pour les choses déterminées seulement par leur genre, vous pouvez en outre demander le remplacement par un exemplaire exempt de défauts (article 206 du Code des obligations).

La garantie légale pour les défauts dure deux ans à compter de la livraison du produit. Pour les produits d'occasion, ce délai peut être réduit par contrat, mais pas en deçà d'un an (article 210 du Code des obligations). À l'égard des consommateurs, le délai de deux ans ne peut par ailleurs pas être raccourci.

Pour conserver vos droits, il vous incombe de vérifier le produit aussitôt que cela est raisonnablement possible après la livraison et de nous aviser sans délai des défauts que vous constatez (article 201 du Code des obligations). Nous vous invitons à nous communiquer tout défaut en écrivant à [email protected] et en décrivant le problème.

Les batteries suivent la même garantie légale pour les défauts de fabrication, pendant deux ans à compter de la livraison. Sont exclus la baisse normale de capacité due à l'usage et au vieillissement, la sulfatation, les décharges profondes, la surcharge, l'usage impropre, le défaut d'entretien et les dommages physiques, car il s'agit de phénomènes d'usure et non de défauts. Pour faire valoir la garantie, la preuve d'achat et la restitution de la batterie en vue d'une vérification sont nécessaires.

Outre la garantie légale, Super-Bike n'offre pas de garantie commerciale supplémentaire propre. Demeurent réservées les éventuelles garanties du fabricant, lorsqu'elles sont prévues, qui s'ajoutent à la garantie légale sans la limiter.

Partie 2. Clients dans l'Union européenne

Les règles qui suivent s'appliquent aux clients qui sont des consommateurs et qui se trouvent dans un État de l'Union européenne. En l'état actuel, la vente et l'expédition vers l'Union européenne ne sont pas actives, de sorte que cette partie est préparée et devient opérationnelle si la vente vers l'Union européenne est ouverte.

Si vous vous trouvez dans un État de l'Union européenne, outre ce qui est prévu par la Partie 1, vous disposez d'un droit de rétractation légal, décrit ci-après.

2.1 Droit de rétractation de quatorze jours

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif (article 9 de la directive 2011/83/UE). Le délai de rétractation court à partir du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et distinct du transporteur, prenez matériellement possession du bien. Si une seule commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer la rétractation, il suffit que vous nous communiquiez, avant l'expiration du délai, votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration explicite. Vous pouvez utiliser le modèle type de rétractation figurant au bas de cette page, mais vous n'y êtes pas obligé. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté convient. Envoyez la communication à Super-Bike, Corso San Gottardo 109, 6830 Chiasso, Suisse, courriel [email protected].

2.2 Effets de la rétractation et remboursement

Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter (article 13 de la directive 2011/83/UE). Si vous avez choisi un mode de livraison autre et plus coûteux que la livraison standard que nous proposons, le remboursement ne couvre pas les coûts supplémentaires.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu'à ce que vous ayez démontré l'avoir renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez retourner le bien sans retard et en tout cas dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué la rétractation. Les frais directs de renvoi du bien depuis l'Union européenne sont à votre charge. Nous vous fournissons cette information avant la commande, condition pour que l'imputation soit valable au sens de l'article 14 de la directive 2011/83/UE. Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas prévus par l'article 16 de la directive 2011/83/UE. Parmi les exceptions susceptibles de concerner nos produits, nous signalons les suivantes.

• Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon vos spécifications (article 16, lettre c). Un vélo ou une e-bike de série n'est pas considéré comme fait sur mesure du seul fait d'être assemblé ou réglé. Cette exception ne vaut que pour les configurations réellement construites selon vos spécifications.
• Biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, s'ils ont été ouverts après la livraison (article 16, lettre e).
• Enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels scellés, s'ils ont été ouverts après la livraison (article 16, lettre i).

2.4 Fonction de rétractation en ligne à partir du 19 juin 2026

À partir du 19 juin 2026, pour les contrats conclus en ligne, nous mettons à disposition une fonction de rétractation en ligne conforme à l'article 11 bis de la directive 2011/83/UE, tel qu'introduit par la directive (UE) 2023/2673. Il s'agit d'un bouton de rétractation, clairement lisible et bien visible, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

La fonction vous permet de déclarer la rétractation en deux étapes. Vous saisissez d'abord les données qui vous identifient et qui identifient le contrat ainsi que votre déclaration de rétractation, puis vous confirmez au moyen d'un bouton de confirmation prévu à cet effet. Après l'envoi, vous recevez une confirmation sur un support durable, en règle générale par courriel, comportant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure auxquelles vous l'avez transmise. La procédure de rétractation n'est pas plus complexe que la procédure d'achat.

2.5 Informations précontractuelles et garantie légale de conformité

Avant la conclusion de la commande, nous vous fournissons les informations précontractuelles prévues par l'article 6 de la directive 2011/83/UE, parmi lesquelles notre identité et notre adresse, les caractéristiques essentielles du produit, le prix total taxes comprises et tous frais supplémentaires inclus, les modalités de paiement et de livraison, l'existence et les conditions du droit de rétractation et l'existence de la garantie légale de conformité. Comme nous vendons depuis la Suisse, les éventuels droits de douane et taxes à l'importation dans l'Union européenne sont à la charge du client destinataire.

Outre le droit de rétractation, en tant que consommateur dans l'Union européenne, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de la livraison du bien (article 10 de la directive (UE) 2019/771). En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement gratuit et, à titre subsidiaire, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Pour les e-bikes, la conformité concerne aussi les composants, y compris le moteur et la batterie. Cette garantie légale, due par le vendeur, est distincte de l'éventuelle garantie commerciale du fabricant, qui est facultative et s'ajoute sans limiter vos droits légaux.

Modèle type de rétractation

Remplissez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son remplissage n'est pas obligatoire, vous pouvez également vous rétracter au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Destinataire : Super-Bike, Raffaele Fico, Corso San Gottardo 109, 6830 Chiasso, Suisse, courriel [email protected].

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) la rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*) :

_______________________________________________

• Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________________________________
• Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________________
• Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : _______________________________________________
• Date : _______________________________________________

(*) Biffer la mention inutile.